Aux termes de l'article 6 du décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent

11 de la loi du 13 juillet 1983 l'article 706-11 du code de procédure pénale ; - le Fonds a versé à M.

20 et au 1° de l'article 21 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues à la présente section. " Aux termes de l'article L. 813-1 du même code : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné

Aux termes de l'article 11 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable au litige : " Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure

Aux termes de l'article 11 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable au litige : " Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 700 euros à verser à M. C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par conséquent, l'administration a pu à bon droit qualifier ces revenus illicites comme étant tirés d'une activité occulte au sens de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales. 13.

Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au litige : " I.

l'union européenne, à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et aux articles L. 1121-1 et suivants et L. 1122-1-1 et suivants du code

Aux termes de l'article L. 2125-3 du même code : " La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation

Article 3 : L’EPMS Ar Brug versera à Mme A... la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 6 : La Ville de Paris versera à M. F une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Le centre hospitalier Alpes-Isère versera à la SCI Victor Hugo 21 une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C... sur le fondement de l’article L. 73 du livre des procédures fiscales.

Article 2 : Il sera, avant de statuer sur le surplus des conclusions des parties, procédé à une expertise.

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les