Il soutient que : - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 775-1 du code de procédure pénale est inopérant ; - les autres moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation

Aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit

menace à l'ordre public dès lors qu'il n'avait fait l'objet d'aucune condamnation ; - ils méconnaissent l'article 78-2 du code de procédure pénale dès lors qu'aucun procès-verbal ne figure au dossier

L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article 48-1 du code de procédure pénale : " Le bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires constitue une application automatisée, placée sous le contrôle

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n°2 soit dans le jugement

L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L.

En troisième lieu, aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de

Cette enquête, qui peut notamment donner lieu à la consultation du traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l'article R. 40-42 du code de procédure pénale, vise à déterminer si

juridique en application de l'article 425 du code civil, a été ou est admis en soins psychiatriques sans consentement en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale et des articles L.

juridique en application de l'article 425 du code civil, a été ou est admis en soins psychiatriques sans consentement en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale et des articles L.

juridique en application de l'article 425 du code civil, a été ou est admis en soins psychiatriques sans consentement en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale et des articles L.

code général de la fonction publique et le 1° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique ; - les dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable aux praticiens hospitaliers

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

20 et au 1° de l'article 21 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues à la présente section. " Aux termes de l'article L. 813-1 du même code : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné