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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2510828_20251106

6 novembre 2025

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2514632_20251215

Administratif

15 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Paris : ville de Paris (…) ».

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2515196_20251215

15 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Paris : ville de Paris (…) ».

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2509522_20251120

20 novembre 2025

L’article R. 221-3 du même code prévoit que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Paris : ville de Paris ; / (…) Versailles : Essonne, Yvelines ; / (…) »

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2505831_20251113

13 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 224-5 du code pénitentiaire : « A titre exceptionnel, afin de prévenir la poursuite ou l’établissement de liens avec les réseaux de la criminalité et de la délinquance organisées

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2513691_20251030

30 octobre 2025

A..., alors détenu au centre pénitentiaire de Seine-Saint-Denis à Villepinte, demande l’annulation de la décision du 28 juillet 2025, prise sur le fondement de l'article L. 224-5 du code pénitentiaire

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2503332_20251112

12 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Paris : ville de Paris (…) ». 2.

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2520800_20251107

7 novembre 2025

B..., alors détenu au centre pénitentiaire d’Osny Pontoise, demande l’annulation de la décision du 13 octobre 2025, prise sur le fondement de l'article L. 224-5 du code pénitentiaire, par laquelle le garde

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2503443_20251029

29 octobre 2025

, quelles que soient les finalités et les formes de ces derniers, les personnes majeures détenues pour des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73, 706-73-1 ou 706-74 du code

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2520807_20251110

10 novembre 2025

, quelles que soient les finalités et les formes de ces derniers, les personnes majeures détenues pour des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73, 706-73-1 ou 706-74 du code

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2509702_20250825

25 août 2025

Aux termes de l'article L. 224-5 du code pénitentiaire : " À titre exceptionnel, afin de prévenir la poursuite ou l'établissement de liens avec les réseaux de la criminalité et de la délinquance organisées

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2511139_20250806

6 août 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2403933_20240828

28 août 2024

Conformément à l'article 44 de cette même loi, dans sa rédaction issue de l'article 74 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : " Le recouvrement des sommes dues à l'Etat a lieu

1ère chambre

DTA_2001176_20230606

6 juin 2023

une réclamation au sens de l'article 37 de ce CCAG, les courriers des 22 janvier et 9 juin 2020 de cette société, à supposer qu'ils puissent être regardés comme constituant des réclamations au sens de

9ème Chambre

DTA_2507741_20260428

28 avril 2026

Vu : - le code civil ; - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2304190_20240223

23 février 2024

code général de la fonction publique, des articles R. 6152-74 à R. 6152-78, R. 6152-317, R. 6152-318 du code de la santé publique et du 8° de l'article 2 du décret du 4 mai 2007, il n'y pas de séparation

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2505270_20251017

17 octobre 2025

L. 224-5 du code pénitentiaire.

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2509042_20250826

26 août 2025

L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L.244-6 du code pénitentiaire à l'absence de procédure préalable contradictoire véritable et de communication des avis

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2505834_20250905

5 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2502486_20250822

22 août 2025

E présente des éléments de fragilité ; - l'article D. 316 du code de procédure pénale, qui reprend les anciennes dispositions de l'article D. 215-27 du même code, prévoit une appréciation par le préfet