Aux termes de l’article 706-148 du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors applicable : « Si l'enquête porte sur une infraction punie d'au moins cinq ans d'emprisonnement, le juge des libertés

Aux termes de l’article 706-148 du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors applicable : « Si l'enquête porte sur une infraction punie d'au moins cinq ans d'emprisonnement, le juge des libertés

706-11 du code de procédure pénale, le remboursement des sommes versées à M.

131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l’article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs ; 3° La peine de jours-amende dans les conditions

700 du code de procédure civile.

En vertu des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut

Aux termes de l'article 706-47 du code de procédure pénale : " Le présent titre est applicable aux procédures concernant les infractions suivantes : () 8° Délit de corruption de mineur prévu à l'article

Sur les conclusions indemnitaires : D’une part, en vertu des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent

A... ; - le fonds de garantie est en droit d’obtenir le remboursement par le SDIS de la Corse–du-Sud des sommes versées, sur le fondement du premier alinéa de l’article 706-11 du code de procédure pénale

495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale (…) ».

D'une part, en vertu des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction

495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale () ".

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

dans les droits de ce dernier et peut obtenir le remboursement par l'État des sommes versées en application de l'article 706-11 du code de procédure pénale ; - la collectivité publique est tenue de

Enfin, aux termes de l'article 708 du code de procédure pénale : " L'exécution de la ou des peines prononcées à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive. () ".

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

articles 95-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale. (…) » et aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ».

495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale () ".