Aux termes de l'article R. 15-33-66-4 du code de procédure pénale : " Le ministère de la justice est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Cassiopée

En vertu des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut

700 du code de procédure civile.

En vertu des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut

706-11 du code de procédure pénale, le remboursement des sommes versées à M.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

euros au titre du préjudice économique, ainsi que la somme de 1 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Enfin, aux termes de l'article 708 du code de procédure pénale : " L'exécution de la ou des peines prononcées à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive. () ".

706-5-1 du Code de procédure pénale.

E a, sur le fondement de l'article 706-15-1 du code de procédure pénale, saisi le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions d'une demande d'aide au recouvrement de cette

A... ; - le fonds de garantie est en droit d’obtenir le remboursement par le SDIS de la Corse–du-Sud des sommes versées, sur le fondement du premier alinéa de l’article 706-11 du code de procédure pénale

pénale ; - le code de justice administrative.

B dans l'exercice de ses fonctions ; - sur le fondement de l'article 706-11 du code de procédure pénale, le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions qui a indemnisé

Vu : - le code civil ; - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

dans les droits de ce dernier et peut obtenir le remboursement par l'État des sommes versées en application de l'article 706-11 du code de procédure pénale ; - la collectivité publique est tenue de

D'une part, en vertu des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction

495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale () ".

des incapacités mentionnées au I du présent article est assuré par la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire dans les conditions prévues à l'article 776 du code de procédure pénale et par l'accès