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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2215097_20221117

17 novembre 2022

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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TA

4ème Chambre

DTA_2102751_20240709

Administratif

9 juillet 2024

L. 171-8 du code de l'environnement, consigné la somme de 371 000 euros au titre du coût des travaux prévus par l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 2020-187-DREAL du 18 décembre 2020, ensemble la

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2400462_20240313

13 mars 2024

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

1ère chambre

DTA_2200528_20230707

7 juillet 2023

Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500809_20251125

25 novembre 2025

495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale (…) ».

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2515479_20251230

30 décembre 2025

Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ».

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2505987_20251027

27 octobre 2025

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2307206_20240404

4 avril 2024

Vu : - le code de procédure pénale ; - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2305916_20240417

17 avril 2024

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2500814_20250605

5 juin 2025

495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale () ".

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2600273_20260112

12 janvier 2026

495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale (…) ».

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2307493_20231211

11 décembre 2023

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2507099_20250515

15 mai 2025

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

6e Section - 1re Chambre

DTA_2500030_20250606

6 juin 2025

: - le moyen tiré de la méconnaissance des articles R.314-22 et R.314.23 du code de l'action sociale et des familles est inopérant, puisque la procédure contradictoire prévue aux articles R.314-22 et

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2402373_20240405

5 avril 2024

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions. ".

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2300724_20230428

28 avril 2023

établissements mentionnés à l'article L. 174-6 du présent code et au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

4ème Chambre

DTA_2205667_20250729

29 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 181-46 du même code : " I. - Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2503750_20250423

23 avril 2025

Vu : - le code de procédure pénale ; - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

1ère Chambre

DTA_2500050_20250708

8 juillet 2025

Aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit

5ème Chambre

DTA_2302975_20250408

8 avril 2025

L'article 1817 mentionne notamment les infractions prévues à l'article 1810 du même code.