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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2202120_20220712

12 juillet 2022

Aux termes de l'article 706-53-1 du code de procédure pénale : " Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes constitue une application automatisée d'informations

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2206218_20220914

Administratif

14 septembre 2022

ses articles 775-1, 702-1 et 703 ; - le code de la route ; - le code de justice administrative ; 1.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2309343_20231204

4 décembre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale, notamment ses articles 775-1, 702-1 et 703 ; - le code des transports ; - le code de justice administrative ; 1.

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2103752_20221214

14 décembre 2022

Aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2304077_20240306

6 mars 2024

Aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2207749_20221219

19 décembre 2022

Il résulte des dispositions des articles 775-1, 702-1 et 703 du code de procédure pénale que l'effacement de la mention d'une condamnation prononcée par le juge pénal du casier judiciaire de la personne

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2400671_20240213

13 février 2024

Aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit

1ère chambre

DTA_2403296_20260219

19 février 2026

prévues à l'article 706-53-7 du même code.».

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2304873_20230530

30 mai 2023

Aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306446_20230718

18 juillet 2023

Aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2506669_20250630

30 juin 2025

Aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2307934_20231009

9 octobre 2023

Aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2509858_20250829

29 août 2025

Aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2401668_20240228

28 février 2024

Aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2501081_20260217

17 février 2026

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2501850_20250826