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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2208898_20221213

13 décembre 2022

C, représenté par Me Leuliet, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité

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TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2101896_20231222

Administratif

22 décembre 2023

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

Source officielle

JUGE UNIQUE 3

DTA_2102070_20231228

28 décembre 2023

Il soutient que : - la décision est entachée d'incompétence ; - la décision attaquée est entachée de deux vices de procédure tenant à l'absence d'entretien préalable en méconnaissance de l'article

2ème Chambre

DTA_2007690_20230124

24 janvier 2023

1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail .

Juge unique (6)

DTA_2202168_20231220

20 décembre 2023

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème Chambre

DTA_2112046_20240118

18 janvier 2024

discipline, n'ait été consultée conformément aux stipulations de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 alors en vigueur, et sans qu'elle n'ait pu bénéficier des garanties de la procédure

7ème Chambre

DTA_2208858_20241118

18 novembre 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

7ème chambre

DTA_2401050_20250704

4 juillet 2025

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n°84-691 du 25 octobre 1984 ; - le code de justice administrative.

3ème Chambre

DTA_2108398_20230329

29 mars 2023

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; -

4ème Chambre

DTA_2000391_20221216

16 décembre 2022

Suite au classement sans suite le 2 février 2011 de la procédure pénale par le procureur de la République, Mme G I, M. H I et M.

4ème chambre

DTA_2103445_20231207

7 décembre 2023

8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par l'article 9 du code civil et par l'article L. 1110-4 du code de la santé publique ; - elle va à l'encontre

4ème chambre

DTA_2103443_20231207

7 décembre 2023

8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par l'article 9 du code civil et par l'article L. 1110-4 du code de la santé publique ; - elle va à l'encontre

4ème chambre

DTA_2103438_20231207

7 décembre 2023

8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par l'article 9 du code civil et par l'article L. 1110-4 du code de la santé publique ; - elle va à l'encontre

Chambre 1

DTA_2103169_20240213

13 février 2024

civil ; - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53

Chambre 1

DTA_2102923_20240213

13 février 2024

civil ; - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53

6ème Chambre

DTA_2107207_20230522

22 mai 2023

d'un vice de procédure tiré de l'absence de respect de la procédure de suspension prévue à l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle était

6ème Chambre

DTA_2107690_20230522

22 mai 2023

d'un vice de procédure tiré de l'absence de respect de la procédure de suspension prévue à l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle était

Chambre 1

DTA_2202382_20240213

13 février 2024

au retrait illégal d'une décision créatrice de droit, est constitutive d'une sanction déguisée, méconnaît l'article L. 533-1 du code de la fonction publique, méconnaît l'article L. 531-1 du code de la

Chambre 1

DTA_2102985_20240213

13 février 2024

au retrait illégal d'une décision créatrice de droit, est constitutive d'une sanction déguisée, méconnaît l'article L. 533-1 du code de la fonction publique, méconnaît l'article L. 531-1 du code de la

1ère Chambre

DTA_2301837_20250916

16 septembre 2025

Procédure contentieuse : / 50.3.1.