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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2305286_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2201413_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Vu : - le code de la santé publique ; - le code pénal ; - la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2300924_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
, à lui verser au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative la somme de 35 690, 47 euros, majorée des intérêts au taux légal, à compter de la mise en demeure du 16 janvier 2023, correspondant
Source officielle3ème chambre
DTA_1909699_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
L. 47 A du livre des procédures fiscales ; - elle a méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - elle n'établit pas l'utilisation des fonctions permissives du
Source officielle2ème chambre
DTA_2121277_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
En ce qui concerne l'application de l'article 47 C du livre des procédures fiscales : 6.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200842_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Dès lors, la représentante légale de la société IMC Telecom a, comme l'exige l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, nécessairement eu connaissance de l'avis de vérification avant le commencement
Source officielle3ème chambre
DTA_2202458_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielleChambre 1
DTA_2201449_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
47 du code civil ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2004470_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
et obligatoire de l'avis de vérification et d'examen de la situation fiscale personnelle prévu par l'article L. 47 du livre des procédures fiscales ; - l'article L. 57 du livre des procédures fiscales
Source officielle2ème chambre
DTA_2101395_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Vu : - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200253_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
; - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201147_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article D. 6143-33 du code de la santé publique : " Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L. 6143-7, le directeur d'un établissement public
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202420_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
d'Helsinki de l'association médicale mondiale, le code de Nuremberg issu de la jurisprudence pénale internationale, la directive 2001/20/CE, le règlement 2021/953, les articles 1, 3 et 21 de la charte
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204824_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code
Source officielle8ème chambre
DTA_2207322_20250213
13 février 2025
13 février 2025
-Sans qu'y fasse obstacle l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, le contrôle du respect de l'obligation prévue au I du présent article est assuré : / 1° En ce qui concerne les salariés et les
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103217_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
S'agissant du respect de l'article L. 1132-1 du code du travail : 40.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2201676_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2110612_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
B la procédure d'imposition d'office, le service vérificateur n'a pas méconnu les dispositions des articles L. 16, L. 16 A et L. 69 du livre des procédures fiscales. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2312096_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Alors même que cette société a été immatriculée récemment, qu'elle ne peut être regardée comme une filiale au sens de l'article L. 233-1 du code du commerce et que le capital de cette société atteint 10
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201280_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Article 2 : Il sera, avant de statuer sur le surplus des conclusions des parties, procédé à une expertise.
Source officiellePage 1 sur 2