Le proxénétisme, réprimé par les articles 225-5 à 225-10 du code pénal, ne figure pas parmi les exceptions limitativement énumérées aux articles 689-1 à 689-14 du code de procédure pénale, ni à celles

225-10 du code pénal, ne figure pas parmi les exceptions limitativement énumérées aux articles 689-1 à 689-14, ni à celles énumérées aux articles 113-6 et suivants du code pénal. 11.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Le proxénétisme, réprimé par les articles 225-5 à 225-10 du code pénal, ne figure pas parmi les exceptions limitativement énumérées aux articles 689-1 à 689-14 du code de procédure pénale, ni à celles

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 et notamment son article 22 ; - la délibération n°2004-34 de l’Assemblée de la Polynésie française du 12 février 2004 ; - le code pénal ; - le

en Polynésie française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.

Le proxénétisme, réprimé par les articles 225-5 à 225-10 du code pénal, ne figure pas parmi les exceptions limitativement énumérées aux articles 689-1 à 689-14 du code de procédure pénale, ni à celles

février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Les parties

française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l’aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties

Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 ; - l'arrêté

230-8 du code de procédure pénale ; * l'enquête administrative méconnaît les dispositions de la directive (UE) n° 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, directement applicable

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; - le code pénal ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

R.314-22 et R.314.23 du code de l'action sociale et des familles ; la procédure contradictoire prévue aux articles R.314-22 et suivants du code de l'action sociale et des familles n'est pas explicitement

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 20 avril 2022, enregistrée le 21 avril 2022 au greffe du tribunal, le tribunal administratif de Toulon a transmis au tribunal, en application de l'article

d'évaluation d'office en application des articles L. 73 et L 68 du livre des procédures fiscales ainsi que des prélèvements sociaux correspondants.

Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 ; - le décret n° 2005-850

encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure pénale

zones protégées dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal ". 5.