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3ème Chambre

DTA_1901966_20230329

29 mars 2023

en cause qui dérogeaient aux modalités prévues par les article 683 et 684 du code de procédure civile. 12.

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TA

3ème Chambre

DTA_2206330_20251016

Administratif

16 octobre 2025

selon laquelle il remplit les conditions fixées par l’article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2219172_20220921

21 septembre 2022

687-2 du code de procédure civile.

7ème chambre

DTA_2104519_20230124

24 janvier 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

7ème chambre

DTA_2201569_20231207

7 décembre 2023

n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en application de l'article 682 du code civil dont le texte est reproduit en annexe au présent règlement. ".

5ème Chambre

DTA_1912008_20221209

9 décembre 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2404252_20250212

12 février 2025

A tendant à présenter au conseil municipal une proposition de délibération en vue que la commune se constitue partie civile dans cette procédure.

2ème Chambre

DTA_2101821_20230615

15 juin 2023

en cause qui dérogent aux modalités qui sont prévues, en l'absence de tels textes, par l'article 683 du code de procédure civile. 9.

4ème chambre

DTA_2104568_20230512

12 mai 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 685 du code civil : " L'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu ". 7.

Chambre 1

DTA_2201543_20250304

4 mars 2025

Il est toutefois constant que ces dernières parcelles, dépourvues de toute issue donnant sur la voie publique, sont enclavées au sens de l'article 682 précité du code civil.

10ème chambre

DTA_2300105_20250327

27 mars 2025

684 du code de procédure civile, un acte de poursuite avant le 30 juin 2018 ; - en application des articles 873 et 1309 du code civil, elle n'est tenue personnellement au paiement de la dette fiscale

10eme Chambre

DTA_2202544_20260120

20 janvier 2026

D’autre part, aux termes de l’article 682 du code civil : « Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2209479_20221208

8 décembre 2022

En distinguant les deux procédures prévues par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, le législateur a entendu répondre à des situations différentes.

3ème Chambre

DTA_2206568_20241121

21 novembre 2024

Ils soutiennent que l'administration n'établit pas que le prix auquel la société civile de construction vente Chimate leur a cédé les lots 4, 5 et 6 de l'immeuble situé 6-8 rue de Constantin à Bordeaux

1ère chambre

DTA_2200336_20241119

19 novembre 2024

abusive de la société et la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2302660_20230609

9 juin 2023

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative

7ème Chambre

DTA_2100794_20240412

12 avril 2024

conformément aux dispositions de l'article 684 du code de procédure civile ; - les clients de la société ont procédé à une autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée, de telle sorte que les rappels

5ème Chambre

DTA_2103486_20230323

23 mars 2023

Il soutient que : - si les accès à ses parcelles peuvent être interdits aux tiers, il doit pouvoir continuer d'y accéder de façon motorisée en application des articles 682 et 685 du code civil notamment

1ère chambre

DTA_2001178_20240305

5 mars 2024

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème Chambre

DTA_2105946_20240320

20 mars 2024

Il soutient que : - la délibération du 17 juin 2021 est entachée d'un vice de procédure ; - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article 684 du code civil ; - elles sont entachées