Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

juillet 2019 ; 2°) de condamner la SMACL aux entiers frais et dépens ; 3°) de condamner la SMACL à lui verser la somme de 10 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article

en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion immédiate des occupants installés sans droit ni titre sur la parcelle cadastrée section AX n° 68 située rue de la Gare, à Trignac (

B... demande au tribunal, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 779-1 du code de justice administrative, d’annuler l’arrêté n° 2026/68 du 1er avril 2026, notifié le 2 avril 2026 à

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 57-7-68 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Lorsque la personne détenue est à l'isolement depuis un an à compter de la décision

A..., en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de ses conclusions. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article 9 du même décret : " Lorsque, à l'issue d'une formation prévue au 4° de l'article 1er, l'agent qui a été rémunéré pendant sa formation obtient l'un des certificats ou diplômes lui

Aux termes de l'article L. 68 de ce livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Aux termes de l'article 223 du code général des impôts : " 1.

A ne peut qu'être écarté comme étant inopérant. Sur le bien-fondé des impositions : 9.

R. 6152-68 du code de la santé publique.

déposé dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ; () ".

L. 73 du livre des procédures fiscales mais du 1° du même article, impliquant en conséquence, et en application de L. 68 du même code, une mise en demeure préalablement notifiée avant la mise en œuvre

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.