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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2202821_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
(CODIS), du service département d'incendie et de secours (SDIS) de la Haute-Garonne de la Haute-Garonne situé sur la commune de Colomiers (31), à la somme de de 323 827,71 euros hors taxes ; - de condamner
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301857_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
à la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme car la défense contre l'incendie n'a pas été améliorée par la seule implantation d'un poteau incendie et le renforcement du réseau pour
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304158_20260218
18 février 2026
18 février 2026
de leurs revenus (…) sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 (…) ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2300852_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
au a de l'article L. 524-2, les constructions et aménagements mentionnés aux 1° à 3° et 7° à 9° de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme ". 16.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300297_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
au a de l'article L. 524-2, les constructions et aménagements mentionnés aux 1° à 3° et 7° à 9° de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme ". 16.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300298_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
au a de l'article L. 524-2, les constructions et aménagements mentionnés aux 1° à 3° et 7° à 9° de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme ". 16.
Source officielleChambre 3
DTA_2100065_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 312-67 du même code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles () ou L. 312-11 lorsque : / 3°
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2204930_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2412353_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 67 du même livre : « La procédure de taxation d’office prévue aux 1° et 4° de l’article L. 66 n’est applicable que si le contribuable n’a pas régularisé sa situation dans les
Source officielle7ème chambre
DTA_2404323_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
de Strasbourg ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, en ce que le projet présente un risque d'inondation.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_1903008_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
téléassistance (AFRATA), représentées par BSH avocats, demandent au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire n°1311 du bordereau 67 émis le 25 septembre 2019 par le service départemental d'incendie
Source officielle4ème chambre
DTA_2202557_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 67-624 du 23 juillet 1967 ; - le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ; - le décret n° 67-711 du 18 août 1967 ; - le
Source officielle3ème chambre
DTA_2101714_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Sur les pénalités : S'agissant de la majoration de 40 % prévue par l'article 1728 du code général des impôts : 11. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2010326_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales et de la garantie prévue à l'article L. 57 du même code ; -la motivation de la proposition de rectification concernant les bénéfices non commerciaux
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200043_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306379_20260205
5 février 2026
5 février 2026
d'ensemble de leurs revenus (…), sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ».
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_1914217_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 (). " Aux termes de l'article L. 67 du livre des procédures fiscales : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003122_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Les conditions posées par l'article L. 67 du livre des procédures fiscales ne pouvant dès lors être regardées comme remplies, M.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2306611_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées " et aux termes de l'article L. 2152-2 du même code : " Une
Source officielleChambre 1
DTA_2101655_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
La proposition de rectification du 15 octobre 2019 mentionne les dispositions du a de l'article 1729 du code général des impôts et relève que M.
Source officiellePage 1 sur 38