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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2319795_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Aux termes du I de l’article R. 131-4 du même code : « Le préfet territorialement compétent définit, par arrêté, l'objet de l'enquête et détermine la date à laquelle elle sera ouverte ainsi que sa durée
Source officielle3ème chambre
DTA_2400792_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
autonome SPP-PATS 16 au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400314_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
l'Etat et du service d'incendie et de secours de la Martinique la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102143_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Il résulte de ces dispositions qu'il incombe aux contribuables régulièrement taxés d'office sur le fondement des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales d'établir que les sommes imposées
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2002909_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
B doit être regardé comme demandant l'annulation cette dernière décision n° 67 du 24 septembre 2020. 2.
Source officielle5ème chambre
DTA_2208602_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) / c. Les rémunérations et avantages occultes ; (…) ».
Source officielle10ème chambre
DTA_2311094_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l'article L. 67 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les
Source officielle7ème Chambre
DTA_2211316_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 67 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les
Source officielle10ème chambre
DTA_2412353_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 67 du même livre : « La procédure de taxation d’office prévue aux 1° et 4° de l’article L. 66 n’est applicable que si le contribuable n’a pas régularisé sa situation dans les
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306379_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes de l’article L. 67 du livre des procédures fiscales : « La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa
Source officielle1ère chambre
DTA_2101008_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
A doit être regardé comme ayant reçu la mise en demeure prévue à l'article L. 67 du livre des procédures fiscales.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_1914217_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L. 16 ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2300852_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article 194 du même code, dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " () Lorsque les époux font l'objet d'une imposition séparée en application du 4 de l'article 6,
Source officielle1ère chambre
DTA_2300297_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article 194 du même code, dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " () Lorsque les époux font l'objet d'une imposition séparée en application du 4 de l'article 6,
Source officielle1ère chambre
DTA_2300298_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article 194 du même code, dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " () Lorsque les époux font l'objet d'une imposition séparée en application du 4 de l'article 6,
Source officielleChambre 1
DTA_2101655_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
En ce qui concerne le prêt de 40 000 euros invoqué par M. C : 4.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200043_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
de justice administrative. 4°) de mettre à la charge du département de la Savoie une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2306611_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
; 4°) annuler la procédure de passation des lots 32, 55, 57, 58, 59, 60, 65 et 67 de l'accord-cadre relatif à la fourniture d'articles à usage unique, d'articles d'incontinence, de produits d'hygiène
Source officielle4ème chambre
DTA_2201383_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
d'ensemble de leurs revenus (), sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ; () " et aux termes de l'article L. 67 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue
Source officielle2ème chambre
DTA_2202368_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.
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