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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2501697_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
ne peut être regardée, en l'état de l'instruction, que comme sérieusement contestable au sens des dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à l'égard de la société
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2202821_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300551_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
C une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2306780_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
La clôture de l'instruction a eu lieu à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907144_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2319795_20260202
2 février 2026
2 février 2026
une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2600500_20260217
17 février 2026
17 février 2026
état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielle3ème chambre
DTA_2400792_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2311094_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300852_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300297_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300298_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102143_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400284_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1, - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, - le code général de la fonction publique, - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2002909_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Par un mémoire enregistré le 6 mai 2022, La Poste, représenté par Me Andréani, conclut au rejet de la requête et réclame la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304158_20260218
18 février 2026
18 février 2026
de leurs revenus (…) sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 (…) ».
Source officielle5ème chambre
DTA_2208602_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306379_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l’arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400302_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
La limite d'âge fixée au 1° de l'article L. 556-1 du même code est de soixante-sept ans. 3.
Source officielleChambre 1
DTA_2300464_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
A... ne pouvait ainsi être imposé sur le fondement du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts au titre d’une distribution d’un montant de 67 160 euros ; l’administration a commis une erreur
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