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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2305220_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
D’une part, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « (…) V.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2309707_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
D’une part, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « (…) V.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201015_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 5000-2 du code des transports dans sa rédaction applicable en Polynésie française en vertu de l'article L. 5770-1 du code des transports: " I.'
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2206216_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301307_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 67 du même livre : « La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les
Source officielle8ème Chambre
DTA_2009410_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
L. 111-67 du code de l'énergie issu des articles 7 et 24 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, par l'Etat, qui détenait la majorité de son capital social. 4.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2009413_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
L. 111-67 du code de l'énergie issu des articles 7 et 24 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, par l'Etat, qui détenait la majorité de son capital social. 4.
Source officielle10ème chambre
DTA_2002518_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux faits en litige : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_1906981_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201840_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
L'article 74 de l'annexe III au même code dispose que : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006842_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200454_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ; / 2° Accordés à l'administration ou à toute personne
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103492_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 198-10 du même livre : " La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects, selon le cas, statue sur les réclamations dans
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106041_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201598_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale : " I.- Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont
Source officielle7ème Chambre
DTA_2210742_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
les dispositions de l'article 67 D du code des douanes ; / Toutefois, sont suspendus à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 23 juin 2020 inclus et ne courent qu'à compter de cette dernière date, s'agissant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205177_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 312-67 du même code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2500021_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Article 2 : La Polynésie française versera une somme de 150 000 FCFP à M. F... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106656_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Aux termes de l'article R. 312-67 du code de la sécurité intérieure : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204587_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 67 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les
Source officiellePage 1 sur 3