au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ne peut lui être appliquée, en application des dispositions des articles L. 67 et L. 68 du livre des procédures fiscales ; - elle remplit les conditions fixées par l’article 262 du code général des impôts

ne peut lui être appliquée, en application des dispositions des articles L. 67 et L. 68 du livre des procédures fiscales ; - elle remplit les conditions fixées par l’article 262 du code général des impôts

l'application de l'article 15 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer ; 2° le cas échéant, les clauses des conventions de copropriété prévue à l'article

entaché d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 312-67 du code de la sécurité intérieure.

Enfin, aux termes de de l'article R. 312-67 du même code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11

R. 312-67 du code de la sécurité intérieure et des articles 230-6 et 230-10 du code de procédure pénale ; - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de l'article 47 de la loi du 6 janvier 1978

L. 24 du code précité.

Aux termes de l'article R. 312-67 du même code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque

-67 du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue de l'article 132 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, et aux articles L.5214-27 et L. 5211-5 II du