L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

En quatrième lieu, aux termes de l’article 269 du code général des impôts : « 1.

En quatrième lieu, aux termes de l’article 269 du code général des impôts : « 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 5000-2 du code des transports dans sa rédaction applicable en Polynésie française en vertu de l'article L. 5770-1 du code des transports: " I.'

L. 761-1 du code de justice administrative.

L.761-1 du code de justice administrative.

800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :