En application de l’article 654 du même code : « La signification doit être faite à personne/ / (…) ».

Curie, parcelles cadastrées AC 649, 652, 653 et 184, à Vaux-le-Pénil (77000) ; 2°) de réserver les dépens.

l’article 656 du code de procédure civile.

Santé Plus, représentées par Me Walicki, demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner le département des Alpes-Maritimes

L. 171-7 du code de l'environnement, procédé à la suppression d'une installation classée, prescrit à la SELARL SLEMJ la remise en état du site et la consignation de la somme de 135 658 euros.

L. 651-3 à L. 651-6, L. 652-3, L. 653-3, L. 761-3, L. 761-5, L. 761-9, L. 762-3 et L. 763-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux règles définies aux articles L. 614-

Vu : - le code de procédure pénale ; - le décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 modifié ; - le code de justice administrative. 1.

étranger non autorisé à travailler, à l'article L. 822-2 du présent code et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues aux articles L. 8256-2, L.

Vu : - la Constitution ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration

publiques ; - le code de procédure civile ; - le code pénal ; - le code de justice administrative.

été précédés de la procédure prévue l'article L. 123-9-1 du code de l'environnement sur l'information du public, d'autre part, la commission prévue à l'article R. 424-5 du même code et la fédération des

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Selon l'article R. 654-1 du code pénal : " Hors le cas prévu par l'article 521-1, le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d'exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique

Vu : - le code de commerce ; - le code monétaire et financier ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Les dispositions du II du présent article sont dès lors applicables. () ". 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 205-1 du même code : " I.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 171-8 du même code : " I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux

Toutefois, les dispositions des articles R. 330-20 et suivants du code de l'aviation civile et celles des articles R. 160-2 et suivants du même code, visées par la décision du 28 juillet 2022, n'encadrent