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Chambre 2

DTA_2102184_20240516

16 mai 2024

Aux termes de l'article R. 57-7-64 du code de procédure pénale : " Lorsqu'une décision d'isolement d'office initial ou de prolongation est envisagée () la décision est motivée ". 3.

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2306560_20231123

Administratif

23 novembre 2023

les modalités prévues par les articles R. 49-5, R. 49-6 et R.49-6-1 du code de procédure pénale ".

Source officielle

2ème chambre

DTA_2000618_20230504

4 mai 2023

Si le requérant soutient que l'administration pénitentiaire se serait abstenue de lui fournir en intégralité les éléments de procédure prévus à l'article R. 57-7-64 du code de procédure pénale, aucun élément

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2512108_20251020

20 octobre 2025

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

6ème Chambre

DTA_2201002_20260324

24 mars 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 57-7-64 du code de procédure pénale, en vigueur à la date de la décision litigieuse : « La décision est motivée ».

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2401028_20240423

23 avril 2024

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

4ème Chambre

DTA_2106352_20240314

14 mars 2024

En deuxième lieu, les dispositions de l'article R. 57-7-64 du code de procédure pénale alors applicables prévoient que la décision de prolongation d'isolement est motivée.

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2211803_20220801

1 août 2022

Aux termes de l'article 707-1 du code de procédure pénale : " () les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2214979_20221007

7 octobre 2022

Aux termes de l'article 707-1 du code de procédure pénale : " () les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2311211_20230922

22 septembre 2023

Aux termes de l'article 707-1 du code de procédure pénale : " () les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2218396_20221227

27 décembre 2022

Aux termes de l'article 707-1 du code de procédure pénale : " () les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2506136_20251001

1 octobre 2025

Aux termes de l’article 707-1 du code de procédure pénale : « (…) les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2311973_20231010

10 octobre 2023

Aux termes de l’article 707-1 du code de procédure pénale : « (…) les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2200308_20240528

28 mai 2024

requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 2.Aux termes de l'article 707-1 du code de procédure pénale : " () les poursuites pour le recouvrement

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2305859_20230517

17 mai 2023

Aux termes de l'article 707-1 du code de procédure pénale : " () les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République

Chambre 2

DTA_2100315_20230706

6 juillet 2023

; - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article R. 57-7-64 du code de procédure pénale et en violation des droits de la

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2300924_20230221

21 février 2023

Aux termes de l'article 707-1 du code de procédure pénale : " () les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2301296_20230522

22 mai 2023

Aux termes de l'article 707-1 du code de procédure pénale : " () les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2314464_20231205

5 décembre 2023

Aux termes de l'article 707-1 du code de procédure pénale : " () les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2206022_20221222

22 décembre 2022

Aux termes de l'article 707-1 du code de procédure pénale : " () les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République