515-14 du code civil ; - elle méconnaît également les dispositions de l'article L. 521-1 du code pénal, issues de la loi n° 63-1143 du 19 novembre 1963 et de la loi n° 64-690 du 8 juillet 1964 relatives

irrégulière, en méconnaissance de l’article L. 63-4-2 du code de procédure pénale dès lors que la procédure de garde-à-vue et de placement en rétention ont été déclarées nulles ; - elle est insuffisamment

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article préliminaire du code de procédure pénale : " I.- La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties. / () / III.- Toute personne

public en Polynésie française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.

constituent la contravention prévue et réprimée aux articles L. 5334-5, L. 5337-5, R. 5333-6, R. 5333-8, R. 5337-1 et R. 5337-2 du code des transports et à l’article 6 de l’arrêté n° 18006329 portant

de l'article 63 du code de procédure pénale car il n'a pas été informé de ses droits au début de la notification de cette procédure ; - lors de sa garde à vue, il ne lui a pas été notifié ses droits

Vu : - le code de procédure pénale ; - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 63-1 du code de procédure pénale : " La personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de

Brumeaux pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du

A défaut d’être présentés dans un mémoire distinct comme annoncé dans la requête, le moyen tiré de ce que l’application des dispositions des articles 63-4-3 et 77-2 du code de procédure pénale, en tant

d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - il est insuffisamment motivé et méconnaît les article L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché d'un

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 mai 2020, et un mémoire, enregistré le 11 novembre 2021 et non communiqué en application des dispositions de l'article R. 611-1 du code de

D et l'union départementale CGT 63, représentés par la SCP Borie et associés, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Par suite, la condition relative à l'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

D'autre part, aux termes de l'article 63 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Seul un officier de police judiciaire peut, d'office ou sur instruction du procureur

Il soutient que : - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 63 ter du code des douanes est inopérant ; - l'article L. 541-3 du code de l'environnement ne s'appliquant pas à la décision litigieuse