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4ème chambre

DTA_2100115_20220712

12 juillet 2022

En premier lieu, l'article 63 du code général des impôts, dans sa version alors applicable, dispose : " Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu

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TA

3ème chambre

DTA_2301927_20260410

Administratif

10 avril 2026

En dernier lieu, aux termes de l’article 63 du code général des impôts : « Sont considérés comme bénéfices de l’exploitation agricole pour l’application de l’impôt sur le revenu, les revenus que l’exploitation

Source officielle

7éme chambre

DTA_2200485_20240321

21 mars 2024

Elle soutient que : - elle exerce une activité agricole au sens de l'article 63 du code général des impôts et bénéficie par conséquent d'une exonération complète de cotisation foncière des entreprises

3ème chambre

DTA_2204211_20251121

21 novembre 2025

En second lieu, aux termes de l’article 34 du code général des impôts : « Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l’application de l’impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés

7ème chambre

DTA_2201418_20230711

11 juillet 2023

général des impôts, dès lors qu'elle y exerce l'activité exclusive d'obtenteur végétal, qui est une activité agricole en application de l'article 63 du code général des impôts ; - la circonstance qu'elle

7ème chambre

DTA_2201522_20230711

11 juillet 2023

général des impôts, dès lors qu'elle y exerce l'activité exclusive d'obtenteur végétal, qui est une activité agricole en application de l'article 63 du code général des impôts ; - elle est fondée à

10ème chambre

DTA_2100045_20231208

8 décembre 2023

Aux terme des deux premiers alinéas de l'article 63 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus que

1ère chambre

DTA_2401858_20260212

12 février 2026

Aux termes de l’article 13 du code général des impôts : « 1.

7ème Chambre

DTA_1905601_20221014

14 octobre 2022

Aux termes de l'article 63 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus que l'exploitation de biens

1re Section - 2e Chambre

DTA_2011787_20221018

18 octobre 2022

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

3ème Chambre

DTA_2200533_20231214

14 décembre 2023

Aux termes de l'article 204 A du code général des impôts : "1.

5ème Chambre

DTA_2300980_20250929

29 septembre 2025

Sur les conclusions aux fins de décharge de la majoration de 10 % prévue par l’article 1728 du code général des impôts : D’une part, aux termes de l’article 35 du code général des impôts : « I. - Présentent

1ère chambre

DTA_2100847_20230928

28 septembre 2023

244 quater E précité du code général des impôts.

2e Section - 3e Chambre

DTA_2101152_20231024

24 octobre 2023

Aux termes des dispositions de l'article 38 du code général des impôts, applicables en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1.

5ème chambre

DTA_2208175_20250520

20 mai 2025

Aux termes du II de l'article 154 quinquies du code général des impôts : " La contribution afférente aux revenus mentionnés aux a à e et f du I et au II de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale

4ème chambre

DTA_2102599_20221230

30 décembre 2022

Dès lors, les requérants ne sont pas fondés à demander la décharge des majorations de 40% fondées sur l'article 1729 du code général des impôts mises à leur charge.

4ème Chambre

DTA_2007588_20250213

13 février 2025

juillet 1959 ni aucun crédit d'impôt ne permettent de remédier à cette situation de double imposition ; - le 2 de l'article 119 bis du code général des impôts est inconventionnel au regard de l'article

10ème chambre

DTA_2009233_20230704

4 juillet 2023

199 tervicies du code général des impôts porte atteinte au principe de liberté de circulation des capitaux prévu à l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - à titre subsidiaire

5ème Chambre

DTA_2007195_20230428

28 avril 2023

de libre prestation de services garantis par les articles 49, 54, 56 et 57 du Traité de l'Union européenne ' - l'article 182 B du code général des impôts prévoyant une retenue à la source non libératoire

1ère chambre

DTA_2011563_20230209

9 février 2023

dispositions précitées du b) du I de l'article 212 du code général des impôts.