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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2225646_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
Aux termes de l'article 61-5 du code civil : " Toute personne majeure ou mineur émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2500509_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article 61-5 du code civil : " Toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2310947_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Elle soutient que la décision méconnaît les dispositions de l'article 61 du code civil.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2300191_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
61 du code civil. 5.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2316695_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il soutient que cette décision est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'articles 61 du code civil.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2404973_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
61 du code civil. 4.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2314345_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
61 du code civil. 2.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2205030_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
61 du code civil, à l'existence d'un quelconque lien de filiation ou même de parenté avec le porteur du nom sollicité. 5.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2219029_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom (). Le changement de nom est autorisé par décret ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103237_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Elle soutient que : - elle a régulièrement procédé à la résiliation anticipée des contrats n° 61/52229, 61/52290, 61/52221 et 61/52220, en application de l'article 10 des conditions générales de location
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2402428_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
Des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2226016_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
le fondement de l'article 61 du code civil, leur invocation en l'espèce est inopérante.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2403525_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
La décision attaquée, qui mentionne l’article 61 du code civil, précise les considérations de fait sur lesquelles elle se fonde.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2314481_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Si un tel motif peut constituer un intérêt légitime pour changer de nom, au sens des dispositions de l'article 61 du code civil, en l'espèce, il ne peut pas être regardé comme étant suffisamment étayé
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2417280_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes de l'article 61 du code civil : « Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / Le changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2117273_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur dans l'appréciation de son intérêt légitime au sens de l'article 61 du code civil ; son nom a une consonance ridicule ; la possession d'état
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2101204_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
En dernier lieu, aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2215789_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
61 du code civil.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2300716_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom () ". 3.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2121518_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité
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