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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2303457_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de l'Ariège versera à la commune de Villeneuve-d'Olmes la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle6ème chambre
DTA_2106438_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Prévention Incendie est rejetée.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302372_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
le feu provenait d'un poids-lourd circulant sur l'autoroute À 61 à hauteur de l'aire des Corbières causant un dommage évalué à 225 161 euros ; le mois suivant, le 29 aout 2022, un second incendie s'est
Source officielle1ère chambre
DTA_2107519_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Il soutient que : - en application de l'article R. 723-61 du code de la sécurité intérieure, il a droit d'accéder à l'honorariat au grade immédiatement supérieur à celui qu'il détient au moment de sa
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200128_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 112-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat participe à la confection des lois et ordonnances.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2301771_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
61 du code civil. 5.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102784_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Il soutient que le ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer a méconnu les dispositions de l'article R. 723-61 du code de sécurité intérieure en faisant application du critère d'ancienneté, réservé aux
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2308738_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Article 2 : Le présent jugement sera adressé au préfet du Pas-de-Calais pour notification à Mme B D dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2323050_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2013088_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Article 2 : La ville de Paris versera au syndicat UCP-USIA une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303456_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200839_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Article 2 : Le syndicat mixte Garonne Aussonelle Louge Touch versera à la commune de Toulouse la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2204911_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Article 2 : La commune de Fontenay-le-Fleury versera aux requérants la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301963_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
l'article L. 1233-24-4 du code du travail, d'apprécier, conformément aux dispositions de l'article L. 1233-57-3 du même code, " () le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233
Source officielle1ère chambre
DTA_2502251_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Au demeurant, de telles garanties ne sont pas de nature à dispenser l’employeur de respecter, dans toute son étendue, l’obligation qui lui incombe en vertu de l’article L. 1233-4 du code du travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_2502252_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Au demeurant, de telles garanties ne sont pas de nature à dispenser l’employeur de respecter, dans toute son étendue, l’obligation qui lui incombe en vertu de l’article L. 1233-4 du code du travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_2502253_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Au demeurant, de telles garanties ne sont pas de nature à dispenser l’employeur de respecter, dans toute son étendue, l’obligation qui lui incombe en vertu de l’article L. 1233-4 du code du travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_2502254_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Au demeurant, de telles garanties ne sont pas de nature à dispenser l’employeur de respecter, dans toute son étendue, l’obligation qui lui incombe en vertu de l’article L. 1233-4 du code du travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_2502255_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Au demeurant, de telles garanties ne sont pas de nature à dispenser l’employeur de respecter, dans toute son étendue, l’obligation qui lui incombe en vertu de l’article L. 1233-4 du code du travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_2502256_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Au demeurant, de telles garanties ne sont pas de nature à dispenser l’employeur de respecter, dans toute son étendue, l’obligation qui lui incombe en vertu de l’article L. 1233-4 du code du travail.
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