Aux termes de l'article 60 du code de procédure pénale : " S'il n'y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques, l'officier de police judiciaire a recours à toutes

Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - la loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties

De telles mesures relèvent exclusivement des voies de droit prévues par le code de procédure pénale.

qu'il soit procédé à partir du tube prévu au second alinéa de l'article R. 235-9 à un examen technique ou à une expertise en application des articles 60, 77-1 et 156 du code de procédure pénale ".

60 de cette loi ni un article du code général des impôts qui le reprendrait.

716 et 717-2, D. 349, D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale, ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ", c'est-à-dire ceux soumis à permis de construire, permis d'aménager, permis

Il soutient qu'il peut prétendre au bénéfice du crédit d'impôt de modernisation du recouvrement complémentaire, en application des dispositions du 3° du 3 du E du II de l'article 60 de la loi du 29 décembre

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

pénale ouverte à son encontre, et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des frais de justice.

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.

Il soutient que : - en lui refusant l'octroi de l'aide indigence au mois d'août 2023, le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville a méconnu les dispositions du code de procédure pénale et commis

code de procédure pénale ; - le code de l’aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code pénal ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Large Yachting Méditerranée la somme de 3 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - le tribunal est compétent