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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2200810_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
, 564, 565, 566, 567, 568.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402027_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
D E C I D E : Article 1er : L‘arrêté n° DP 034 173 24 00003 du 7 février 2024 est annulée.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000546_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
et de secours (SDIS) en cas d'incendie des habitations riveraines ; la commune a, en conséquence, non seulement l'obligation d'entretenir ce chemin en application de l'article L. 2321-2 du code général
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2402912_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
et un risque incendie ; que dans le silence du PLU, l'antenne relais doit être regardée comme une construction et qu'aucun arbre de haute tige n'est prévu sur la parcelle en méconnaissance de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201699_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005148_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 561-1 du code de l'environnement : " Sans préjudice des dispositions prévues au 5° de l'article L. 2212-2 et à l'article L. 2212-4 du code général des collectivités
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106488_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Aux termes des I et II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " - L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201714_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
suivants et non aux plans de préventions des risques d'inondation prévus par les dispositions des articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205167_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme est inopérant dès lors que cet article concerne les permis d'aménager. 23.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1903377_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Le dernier alinéa de l'article L. 562-3 du présent code n'est pas applicable à la modification.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2300533_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme, compte tenu du risque d'incendie ; - elle méconnaît les dispositions des articles R. 111-27 du code de l'urbanisme, A 2.2, A.2.3 et 2.3 du règlement du plan local d'urbanisme
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100335_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
D. 6124-12 du code de la santé publique ni à l'article L. 1424-42, troisième et quatrième alinéa, du code général des collectivités territoriales ; - tous les titres litigieux concernent des transports
Source officielle3ème chambre
DTA_2003283_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
B une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201189_20250206
6 février 2025
6 février 2025
avril 2020 modifiant l'arrêté du 7 février 2007 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2500960_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
somme de 1 800 euros à verser à Me Rivière en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102890_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements
Source officielle3ème chambre
DTA_2003281_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Une mise en demeure a été adressée à Mme A le 7 avril 2022 en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102383_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 562-2 du code de l'environnement ne peut qu'être écarté.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2006583_20230217
17 février 2023
17 février 2023
L'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dispose, dans sa rédaction alors applicable, que : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2300799_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme compte tenu du risque d'incendie ; - elle méconnaît les dispositions des articles R. 111-27 du code de l'urbanisme et A 2.2 et 2.3 du règlement du plan local d'urbanisme
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