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2 385 résultats pour « Article 541-15 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2501109_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et relevant

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2600006_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et relevant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2402864_20240308

Administratif

8 mars 2024

8 mars 2024

de la filière des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement conformément à l'article R. 543-234 du code de l'environnement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2402868_20240308

Administratif

8 mars 2024

8 mars 2024

de la filière des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement conformément à l'article R. 543-234 du code de l'environnement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2402872_20240308

Administratif

8 mars 2024

8 mars 2024

de la filière des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement conformément à l'article R. 543-234 du code de l'environnement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2402875_20240308

Administratif

8 mars 2024

8 mars 2024

de la filière des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement conformément à l'article R. 543-234 du code de l'environnement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2402876_20240308

Administratif

8 mars 2024

8 mars 2024

de la filière des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement conformément à l'article R. 543-234 du code de l'environnement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300248_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

En deuxième lieu, dans son arrêté litigieux, le préfet de la Corrèze a notamment visé les articles L. 541-2 et L. 541-3 du code de l'environnement, le rapport établi le 27 juillet 2022 par l'inspection

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2400146_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

R. 541-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300246_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

L. 541-2 et L. 541-3 du code de l'environnement ; - le préfet ne saurait se prévaloir d'une présomption de sa qualité de détenteur de déchets sur le fondement du V de l'article L. 541-10 du code de

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TA

Juge Unique 4

DTA_2501021_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

L’article L. 5411-1 du code du travail précise que sont inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi les personnes qui recherchent un emploi.

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TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2203552_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Il soutient que : - le refus de titre de séjour n'est pas motivé, n'a pas fait l'objet d'un examen sérieux, méconnaît son droit à être entendu, les articles L. 541-1, L. 542-2 et R. 532-54 du code de

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2400273_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

R. 541-1 du code de justice administrative, la SAS Régie Communication et Marketing à lui verser une provision de 18 548 euros toutes taxes comprises à valoir sur sa part de recettes perçues en exécution

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TA

2ème chambre

DTA_2500132_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence

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TA

4ème chambre

DTA_2005908_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 543-154 du code de l'environnement : " () est regardé comme hors d'usage un véhicule que son détenteur remet à un tiers pour qu'il le détruise ou qu'il a l'obligation de détruire

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TA

1ère Chambre

DTA_2102104_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

L. 531-1, L. 542-1, L. 544-1, R. 542-1 et R. 544-3 du code du patrimoine ne sont pas compatibles avec l'article 1er du protocole additionnel n°1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2209131_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 2.

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300281_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 ou

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2407842_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge du service départemental d’incendie et de secours de la Gironde la somme de 1 500 euros en application

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300271_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 ou

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