Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code des postes et télécommunications électroniques ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le livre des procédures fiscales et le code général des impôts ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l’arrêté du 7 février 2007 pris en application de l’article R. 2-

L'article L. 512-7-3 du même code prévoit par ailleurs : " () En vue d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, le préfet peut assortir

Vu : - le code des postes et télécommunications ; - le code des postes et télécommunications électroniques ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des collectivités

Vu : - le livre des procédures fiscales et le code général des impôts ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article

Vu : - le code des postes et télécommunications ; - le code des postes et télécommunications électroniques ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété

et des communications électroniques ; - le code de l’urbanisme ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.

En ce qui concerne l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques : 20.

Aux termes de l'article R. 423-28 du même code : " Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R. * 423-23 est porté à : / () b) Cinq mois lorsqu'un permis de construire porte sur des travaux

- le code des postes et des communications électroniques ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 82

Elle fait valoir que : - si le motif tiré de la méconnaissance de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques est erroné, il est demandé sa neutralisation ; - le Conseil

Vu : - le code des postes et des communications électroniques ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

de la parcelle, n'a pas respecté les conditions de transparence et de non-discriminations prévues par l'article L. 46 du code des postes et des communications électroniques, rappelées au point précédent

L'article R. 611-8-6 de ce code dispose que : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé G voie électronique

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des postes et communications électroniques ; - le code de justice administrative.

L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle, sous forme