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4 résultats pour « Article 54-0 U Code général des impôts, annexe IV »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2205175_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 278-0 bis A du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " 1.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101896_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

Aux termes de l'article L. 153-36 du code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2016 au 12 mars 2023 : " Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203817_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

L'article R. 122-2-1 de ce code dispose que : " I.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002466_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

R. 153-21 du code de l'urbanisme précité, en méconnaissance de ces dispositions et de celles de l'article R. 153-20 du même code, doivent être écartés comme inopérants. 5.

Source officielle