Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2100767_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - les titres de recettes nos 5313, 5315, 5316, 5317, 5318, 5319, 5321, 5322, 5323, 5763, 5764, 5765 et 5893 ne sont pas fondés dans la mesure où ils
Source officielle3ème chambre
DTA_2307419_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
En premier lieu, la décision attaquée, qui vise notamment les dispositions des articles L. 530-1, L. 531-1, L. 533-1, L. 533-3, L. 533-5 du code général de la fonction publique, le décret du 7 novembre
Source officielle5ème chambre
DTA_2209194_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 désormais codifiées aux articles L. 531-1 et L. 531-2 du code général de la fonction publique ; - la sanction en litige est entachée d'une erreur d'appréciation
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2301965_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2409478_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Cette procédure est distincte de la procédure d'expertise prévue par les dispositions des articles R. 532-1 et suivants du même code.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2303093_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
a pris les décisions suivantes : () / d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2400369_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Aux termes de l'article L. 531-2 du même code : " Si, à l'expiration du délai mentionné à l'article L. 531-1, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire, le fonctionnaire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306747_20260217
17 février 2026
17 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303282_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
R. 531-1 du code de justice administrative.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201817_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; e) une décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38 ; l'étranger qui obtient la réouverture de son dossier
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2301166_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
R. 532-1 et R. 532-1-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301145_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
L. 531-1 et L. 531-2 du code général de la fonction publique et constitue une sanction disciplinaire déguisée méconnaissant le principe de non bis in idem prévu à l'article 8 de la déclaration des droits
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302924_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
apatrides a pris les décisions suivantes : () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; () Les dispositions du présent article s'appliquent sous
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202072_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 531-35 du code : " Lorsque dans les cas et conditions prévues à l'article L. 531-41, la personne intéressée entend présenter une demande de réexamen, elle doit procéder à
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500253_20260210
10 février 2026
10 février 2026
sur un moyen relevé d’office tiré de ce que l'annulation de l'arrêté n° 537 CM du 23 avril 2025 pourrait intervenir par voie de conséquence de l'annulation des articles 2 et 4 de l’arrêté n° 538 CM du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500207_20260210
10 février 2026
10 février 2026
sur un moyen relevé d’office tiré de ce que l'annulation de l'arrêté n° 537 CM du 23 avril 2025 pourrait intervenir par voie de conséquence de l'annulation des articles 2 et 4 de l’arrêté n° 538 CM du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001497_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Au titre de ces immobilisations, figurent des équipements d'extinction automatique d'incendie, regardés comme devant bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201874_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 531-40 du code : " Si, dans un délai inférieur à neuf mois à compter de la décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38, le demandeur d'asile
Source officielle1ère chambre
DTA_2412576_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Selon l’article L. 542-1 du même code : « En l’absence de recours contre la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l’article L. 532-1, le droit de se
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2301024_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation
Source officiellePage 1 sur 159