Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2504060_20260220
20 février 2026
20 février 2026
et L 512. 8 et suivants du code de l’environnement, il résulte des dispositions de l’article L. 511-1 du même code que « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers
Source officielle5ème Chambre
DTA_2406035_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
L. 519-3-1 du code monétaire et financier : « Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement définis à l'article L. 519-1 sont immatriculés sur le registre unique mentionné à l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202902_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Selon les visas de l'arrêté contesté, le préfet s'est, notamment, fondé sur les articles L. 512-12, L. 514-4 et L. 514-7 du code de l'environnement.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103904_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201581_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
L. 511-1 du code de l'environnement.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300513_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L. 512-7 du code de l’environnement.
Source officielleOQTF 6 semaines - 1ère chambre
DTA_2203864_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 511-1 à L. 511-8, L. 512-1 à L. 512-3, L. 513-1 à L. 513-5, L. 531-1 à L.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2019409_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400217_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l’article R. 512-66-1 du code de l’environnement : « I. - Lorsqu'il procède à une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant notifie au préfet la date d'arrêt
Source officielle3ème chambre
DTA_2400218_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l’article R. 512-66-1 du code de l’environnement : « I. - Lorsqu'il procède à une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant notifie au préfet la date d'arrêt
Source officielle3ème chambre
DTA_2300142_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l’article R. 512-66-1 du code de l’environnement : « I. - Lorsqu'il procède à une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant notifie au préfet la date d'arrêt
Source officielle1ère chambre
DTA_2100800_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L. 511-1 et, le cas échéant, de l'article L. 211-1, selon les dispositions, le cas échéant, des articles R. 512-39-2 à R. 512-39-3 bis et R. 515-75, R. 512-46-26 et R. 512-46-27 bis ou R. 512-66-1 ".
Source officielle1ère chambre
DTA_1801763_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
L. 511-1 du même code.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2221370_20250213
13 février 2025
13 février 2025
du procès-verbal de verbalisation méconnaît l'article 429 du code de procédure pénale et constitue une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation ; elle méconnaît également l'article R. 515
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300900_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100559_20250829
29 août 2025
29 août 2025
L. 512-6-1 et L. 171-8 du code de l'environnement et, d'autre part, en s'abstenant d'édicter des prescriptions nécessaires à la protection des intérêts de l'article L. 511-1 du code de l'environnement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307797_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
B ne peut utilement invoquer une méconnaissance par l'arrêté contesté du préfet du Val-d'Oise des articles L. 511-1 et suivants et L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2512468_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
4° de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300946_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L. 5111-6, L. 5112-2 et L. 5114-2 du code de la défense ; 7° Les autorisations requises dans les zones de servitudes instituées en application de l'article L. 5113-1 du code de la défense et de l'article
Source officielleChambre 2
DTA_2202725_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 511-1 du code général de la fonction publique : « Tout fonctionnaire est placé (…) dans l’une des positions suivantes : (…) / 2°
Source officiellePage 1 sur 223