Il résulte des dispositions précitées de l'article 156 du code général des impôts que, sauf pour les loueurs professionnels au sens des dispositions du IV de l'article 155 de ce code, les déficits constatés

151-0 du code général des impôts.

Par cette requête, la société Matignon Alternatif demande la décharge, en droits et pénalités, de ces impositions. 2. Aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts : " I.

après leur apport et la règle prévue au 9 de l'article 150-0 D du code général des impôts n'est pas applicable en l'espèce ; -l'abattement de 85 % prévu à l'article 150-0 D du code général des impôts

En vertu des articles 295 du code général des impôts et 50 duodecies de l'annexe IV à ce code, sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée les importations en Martinique de dispositifs photosensibles

Aux termes de l'article 1391 B ter du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " I. - Il est accordé, sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties

IV de l'article 278 sexies du même code. 5.

précitées de l’article 1391 du code général des impôts.

Pour l'année 2018, ces dispositions ont été transférées à l'article 1498 du code général des impôts, aux termes duquel : " III. - A. - La valeur locative des propriétés ou des fractions de propriété qui

Sur le bien-fondé des impositions au titre des années 2022 et 2023 : En ce qui concerne l’application de la loi fiscale : En premier lieu, aux termes de l’article 1389 du code général des impôts

Aux termes de l'article 32 de l'annexe IV au même code : " a.

231 ter du code général des impôts et de l'article 1599 quater C du même code et ainsi que l'admettent d'ailleurs les commentaires administratifs publiés sous le référence BOI-IF-AUT-50-20, paragraphes

Aux termes de l'article 242-0 A de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 271 précité : " Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation

Aux termes de l'article 4 B du code général des impôts : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

Aux termes de l'article 1414 C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " I. - 1.

Aux termes de l'article 346 B de l'annexe III à ce code : " La commission intercommunale des impôts directs mentionnée à l'article 1650 A du code général des impôts se réunit à la demande du directeur

D'une part, aux termes de l'article 17 ter de l'annexe IV au code général des impôts : " Sont réputés ouverts à la visite, au sens de l'article 41 I de l'annexe III au code général des impôts, les immeubles

à ces catégories de locaux prévue par l'article 231 ter du code général des impôts pour l'année 2016 et de taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement prévue par l'article 1599 quater C du même