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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2603064_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
K..., cadastrées section B n° 482, 492, 493, 494, 510 appartenant à M. A... N..., cadastrée section B n° 684 à M. H...
Source officielle6ème chambre
DTA_2411102_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2310040_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
, 496, 497, 503, 504 et 505.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2405534_20260220
20 février 2026
20 février 2026
, 495, 497, 499, 501, 503 et 504 section AE sises 34-44 rue Troyon à Sèvres.
Source officielle11ème chambre
DTA_2216589_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article L 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601374_20260223
23 février 2026
23 février 2026
K... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. E...
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2408627_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Aux termes de l'article 498 du code de procédure pénale : " Sans préjudice de l'article 505, l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2408965_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Article 2 : L'hôpital Foch de Suresnes versera à la SA Eni Gas et Power France la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2103626_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I.
Source officielle9ème chambre
DTA_2306083_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
l'article 47 du code civil () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2300406_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 49 septies Q de l'annexe III au même code : " Pour l'application des dispositions des articles 199 ter C, 220 C et 244 quater C du code général des impôts, les entreprises déclarent
Source officielle5ème chambre
DTA_2401202_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 7 février 2024, le 3 avril 2024 et le 11 avril 2024, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la société civile immobilière
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2219832_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
cette opposition aux dispositions civiles du jugement. " Aux termes de l'article 492 du même code : " Si la signification du jugement n'a pas été faite à la personne du prévenu, l'opposition doit être
Source officielle6ème chambre
DTA_2205474_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202535_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
euros au titre de la franchise restée à sa charge ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à la société Allianz au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2302375_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
D'autre part, aux termes de l'article 131-26 du code pénal : " L'interdiction des droits civiques, civils et de famille porte sur : / 1° Le droit de vote ; / 2° L'éligibilité ; / () L'interdiction des
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202161_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes de l'article 414-1 du code civil : " Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2204488_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500386_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
C... présentée au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, celui-ci ne justifiant pas de l’assistance d’un conseil ni de frais spécifiques.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2601378_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Vu : - le code de l’organisation judiciaire ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
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