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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2019005_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2400884_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2207800_20240219
19 février 2024
19 février 2024
de 5 378,40 euros au titre des frais funéraires, assortie des intérêts au taux légal, à compter de la réception du présent recours ; 5°) de condamner le SDIS 49 à leur verser la somme de 18 770,40 euros
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2512838_20250813
13 août 2025
13 août 2025
C et de tout occupant la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2103060_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
du corps départemental autres que ceux mentionnés aux articles R. 723-28 et R. 723-32, aux 1° à 3° de l'article R. 723-62 et à l'article R. 723-82 du présent code, à l'article L. 1424-10 du code général
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301950_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Article 3 : Le SDIS 49 versera à chacune des sociétés SPIE Industrie et Tertiaire, SPIE Building Solutions et SPIE Facilities une somme de 1'000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle8ème Chambre
DTA_2116068_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
R. 441-3 et R. 442-5 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les article 3.2.1 et 3.2.2 du plan local d'urbanisme de la commune ; - il méconnaît l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème chambre
DTA_2000370_20230216
16 février 2023
16 février 2023
49 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2301795_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2433121_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 212-5 du code de la route : « Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100580_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
L. 111-1 et L. 221-5 du code de la consommation ; - le manquement aux articles 3, 4 et 5 de l'arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et
Source officielleChambre 1
DTA_2303147_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
A fait valoir qu'il ne pouvait faire l'objet d'une radiation, dès lors que la limite de 5 ans fixée par les dispositions de l'article R. 723-49 du code de sécurité intérieure précitées, ne lui était pas
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2412615_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Selon les dispositions de l'article R. 421-5 dudit code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2519380_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
B..., demande au tribunal d’annuler le permis de construire PC 8509224F0067 du 5 septembre 2025 par lequel le maire de Fontenay-Le-Comte a autorisé la construction d’un ensemble immobilier de 49 logements
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002361_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
L. 111-1 et L. 221-5 du code de la consommation ; - le manquement aux articles 3, 4 et 5 de l'arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2308739_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Vu : - le jugement n°2102983 du 5 juillet 2022 ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2207067_20240215
15 février 2024
15 février 2024
R. 511-53 de ce code : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article R. 511-49. ". 3.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2315778_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
manquement délibéré sur le fondement de l’article 1729 du code général des impôts ; - ayant régulièrement désigné le bénéficiaire des revenus présumés distribués en application de l’article 117 du code
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2600065_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) 1° En l’absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2501071_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Enfin, aux termes de l’article R. 49-5 du code de procédure pénale : « La majoration de plein droit des amendes forfaitaires prévues par le deuxième alinéa de l’article 529-2 (…) est constatée par l’officier
Source officiellePage 1 sur 79