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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2019005_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
, rue Boissière, à Paris (16ème arrondissement) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2400884_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Article 2 : L'expertise aura lieu contradictoirement en présence de M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2205488_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge du SDIS 49 une somme de 2 500 euros au titre de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2207800_20240219
19 février 2024
19 février 2024
gracieux ; 2°) de reconnaître, à titre principal, la responsabilité pour faute du SDIS 49, et à titre subsidiaire, la responsabilité sans faute du SDIS 49 ; 3°) de condamner le SDIS 49 à verser à
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301950_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Article 2 :' Les dépens de l'instance n° 2301950, liquidés et taxés à la somme de 23 452,13 euros sont mis à la charge définitive du SDIS 49.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2512838_20250813
13 août 2025
13 août 2025
C et de tout occupant la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2103060_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
au 2° de l'article 2-2 comprenant plusieurs doses.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2301795_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E : Article 1er : M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2000370_20230216
16 février 2023
16 février 2023
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2116068_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2412615_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
B comme manifestement irrecevable, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : La requête de M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2433121_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 212-5 du code de la route : « Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100580_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2303147_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
R. 723-49 du code de sécurité intérieure invoquées par le SDIS des Vosges dans son mémoire en défense ne pouvant fonder une telle mesure de radiation.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2007949_20220812
12 août 2022
12 août 2022
A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 9 juin 2020 par laquelle le Service départemental d'incendie et de secours de Maine-et-Loire (SDIS 49) lui a refusé le bénéfice de la prestation de fidélisation
Source officielle3ème chambre
DTA_2207067_20240215
15 février 2024
15 février 2024
R. 511-49 du code de l'éducation.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2519380_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Vu : - le code l’urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002361_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
inférieur ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203336_20250224
24 février 2025
24 février 2025
L. 274 du livre des procédures fiscales ; - subsidiairement, la mise en demeure de payer du 6 avril 2022 est illégale : elle est entachée d'un vice de forme en violation de l'article L. 212-2 du code
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2600424_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Aux termes de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Le représentant de l’Etat dans le département
Source officiellePage 1 sur 81