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2 résultats pour « Article 49 septies ZZQ Code général des impôts, annexe III »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2200537_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Aux termes de l'article 49 septies ZZL de l'annexe III du code général des impôts : " Les investissements productifs neufs réalisés dans les départements d'outre-mer qui ouvrent droit au crédit d'impôt

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201013_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Aux termes de l'article 49 septies ZZL de l'annexe III au code général des impôts : " Les investissements productifs neufs réalisés dans les départements d'outre-mer qui ouvrent droit au crédit d'impôt

Source officielle