le trouble sur le fondement de l’article L. 480-14 du même code ; d’enjoindre au maire de la commune de Saint-Antoine-l’Abbaye de mettre en œuvre la procédure contradictoire prévue à l’article L. 481

contradictoire, et a méconnu les dispositions des article L. 480-4 et L. 480-5 du code de l’urbanisme et L. 481-1 et L. 481-3 de ce code ; - la maire aurait dû prendre un arrêté interruptif de travaux

aux termes de l’article L. 480-1 du code de l'urbanisme ; - le maire a commis une erreur manifeste d’appréciation en refusant implicitement de mettre en œuvre la procédure prévue à l’article L. 481-

Enfin, aux termes de l'article L. 481-1 de ce code : " I.

Il résulte du premier alinéa de l'article L. 480-1 et de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, éclairés par les travaux parlementaires préalables à l'adoption de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre

L. 481-1 du code de l'urbanisme, comme la saisine du tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage prévue à l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme

été précédé d'une procédure contradictoire préalable régulière en méconnaissance de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme ; - il est insuffisamment motivé en méconnaissance des exigences de l'article

Selon l'article L. 171-8 du même code : " I. - Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations

Selon le I de l'article L. 481-2 du même code : " L'astreinte prévue à l'article L. 481-1 court à compter de la date de la notification de l'arrêté la prononçant et jusqu'à ce qu'il ait été justifié de

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

des dispositions de l'article L. 481-1 de ce même code.

En troisième lieu, il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, précitées au point du 8 du présent jugement et de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme

L. 480-4 du code de l’urbanisme et susceptible de faire l’objet de poursuites pénales ».

Aux termes de l'article L. 480-2 de ce code : " () / Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité

Aux termes de l’article L. 481-1 de ce code : « I.

au sens des dispositions précitées de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme. 4.

L. 481-1 du code de justice administrative ; . elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire régulière en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre

L. 480-4 et L. 610-1 du code de l'urbanisme en application des dispositions de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme ; - il appartenait au maire de mettre le contrevenant en demeure, sous astreinte