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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2501967_20250821
21 août 2025
21 août 2025
211-1, 212- 1 et suivants, 225-1 et suivants, 461-1, 461-2 et 461-31 du code pénal dont il soutient avoir été victime, en sacrifice pour la science depuis son opération en 1953.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203574_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Enfin, l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale dispose que : " Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ". 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304779_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l’arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454
Source officielle8ème chambre
DTA_2408219_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielleEloignement urgent
DTA_2505935_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
délit en application des articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal est exécutoire dans les conditions prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 131-30 du même code ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2209340_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2101038_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
/ Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303295_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303906_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Elle soutient que : - elle a intérêt à agir ; - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle méconnait les dispositions de l'article R. 462-9 du code de l'urbanisme ; - le refus
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300049_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
B A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2426067_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Il soutient que : - la décision attaquée méconnait la liberté d’aller et venir protégée par les articles 2 et 4 de la Constitution, l’article 13 de la déclaration universelle des droits de l’Homme, l’
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504289_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
à compter du 5 juillet 2025 à partir de 9 h 25 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Châteaudun la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DTA_2206353_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 461-1 du code de l'urbanisme : " Le préfet et l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 ou leurs délégués, ainsi que les fonctionnaires et les agents
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205930_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
. () IV. - Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée
Source officielle4ème chambre
DTA_2206415_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2512606_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107004_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Un mémoire non communiqué, en application du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, a été enregistré le 13 janvier 2023 pour M. C.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104804_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
En application de l'article 1231-6 du code civil, M.
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2200111_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
la délibération n°2004-34 APF du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2200128_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
la délibération n°2004-34 APF du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement
Source officiellePage 1 sur 17