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3 résultats pour « Article 46 quater-0 ZZB Code général des impôts, annexe III »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2104888_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

L'article 46 quater-0 ZZ bis A de l'annexe III au code général des impôts prévoit la production par le contribuable de deux états annexés à sa déclaration de résultats portant, respectivement, sur la répartition

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102171_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

46 quater-0 ZZ bis A de l'annexe III au code général des impôts pour lui refuser le bénéfice du taux réduit d'impôt sur les sociétés prévu au b du I de l'article 219 du code général des impôts ; -

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001596_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

46 quater-0 ZZ bis A de l'annexe III au code général des impôts pour lui refuser le bénéfice du taux réduit d'impôt sur les sociétés prévu au b du I de l'article 219 du code général des impôts ; -

Source officielle