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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2206298_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
B a été affecté, par une décision du 24 mai 2019 avec effet au 1er juin 2019, au centre opérationnel douanier terrestre (CODT) de Metz.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103024_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
21 bis de la loi du 13 juillet 1983 résultant de l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101133_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 ; - à titre subsidiaire, si la qualification d'accident de service ne devait pas être retenue, le malaise survenu
Source officielle2ème chambre
DTA_2101914_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2116653_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Elle soutient que la décision attaquée : - est entachée d'incompétence ; - est entachée d'un vice de procédure au regard des articles 47-1 et suivants du décret n°86-442 du 14 mars 1986, en l'absence
Source officielleChambre 2
DTA_2101949_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Selon l’article 1er du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative
Source officielle1ère chambre
DTA_1901628_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
-1 du même code et de l'article R. 421-2 de ce code.
Source officielle7ème chambre
DTA_2200062_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Aux termes de l'article L. 122-2 du même code : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs
Source officielle7ème chambre
DTA_1908324_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300433_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 ;
Source officielle1ère chambre
DTA_2101619_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306941_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article 4 du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d’administration publique pour l’application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance du 4 février
Source officielle3ème Chambre
DTA_1803928_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
En revanche, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la société Léon Grosse, qui n'est pas la partie perdante, la somme
Source officielle4ème chambre
DTA_2203825_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Article 4 : L'Etat versera à Mme B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2005350_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2019840_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
13 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Source officielle1ère chambre
DTA_2001777_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article 256 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1° Sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions intracommunautaires
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2018147_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Il soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'incompétence ; - la décision du 12 juin 2020 méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dès
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202358_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
code.
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
ORTA_2500148_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
fondement des articles L. 551-1 et L. 551-13 du même code.
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