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25 887 résultats pour « Article 435-1 Code pénal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2507020_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

mentionnée à l'article R.*432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. (…). ».

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2401738_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ".

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2401769_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

R. 40-29 du code de procédure pénale ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2303104_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2409443_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2309710_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401866_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

des dispositions de l’article L. 435-1 de ce code ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; -

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2305835_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2420360_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

au devoir de probité, réprimées aux articles 432-10 à 432-15 du code pénal ; 2° Les infractions de corruption et trafic d'influence, réprimées aux articles 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-10

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2417998_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et à défaut, sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-23 du même code.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2314004_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2111821_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

articles 432-10 à 432-15 du code pénal ; / 2° Les infractions de corruption et trafic d'influence, réprimées aux articles 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-10 et 445-1 à 445-2-1 du même code ;

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2323098_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 435-1 et L. 421-1 du code de l'entrée

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2109073_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

435-5 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 436-5 du même code.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2404947_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2413802_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et fait notamment état de ce que M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2209303_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire portant la mention " vie

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2501090_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur la

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300888_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" lui est alors délivrée de plein droit ". 6.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2309739_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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