Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2202016_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
D'autre part, aux termes de l'article 433-11 du code pénal : " Le fait de s'opposer, par voies de fait ou violences, à l'exécution de travaux publics ou d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement
Source officielle9ème chambre
DTA_2202052_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
L. 432-11 de ce même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300888_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" lui est alors délivrée de plein droit ". 6.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203293_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
R. 40-29 du code de procédure pénale ; - d'une méconnaissance des dispositions de l'article 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (retrait de la carte de résident
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400100_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
A... soutient que l’arrêté attaqué : - est signé par une autorité incompétente ; - est insuffisamment motivé ; - méconnaît les dispositions des articles L. 434-12 et R. 432-5 du code de l'entrée et
Source officielle9ème chambre
DTA_2208921_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 433-2 de ce code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable de plein droit ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2209303_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire portant la mention " vie
Source officielle2ème chambre
DTA_2400617_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
sur le fondement des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire
Source officielle3ème chambre
DTA_2400674_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire portant la mention "vie
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201167_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Aux termes de l'article L. 433-2 du même code: " Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable de plein droit ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2511047_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
432-1 ou L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou des stipulations équivalentes des conventions internationales ainsi que pour l'application des articles L. 434-6,
Source officielle4ème chambre
DTA_2303899_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
433-3, 433-4, des deuxièmes à quatrième alinéas de l’article 433-5, du deuxième alinéa de l’article 433-5 et de l’article 433-6 du code pénal ; - il n’a pas été condamné définitivement pour l’une des
Source officielle2ème chambre
DTA_2401866_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
des dispositions de l’article L. 435-1 de ce code ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; -
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2304169_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire
Source officielle2ème chambre
DTA_2301143_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
de l'article 433-6 du code pénal.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305089_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
définitive sur le fondement des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2401509_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
définitive sur le fondement des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéa de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal.
Source officielle1ère chambre
DTA_2105394_20230202
2 février 2023
2 février 2023
de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " lui est alors délivrée de plein droit ". 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202731_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " lui est alors délivrée de plein droit ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2404947_20250211
11 février 2025
11 février 2025
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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