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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2405084_20240813
13 août 2024
13 août 2024
R. 131-11-2 du code de l'éducation ; * l'administration doit se conformer à l'article L. 112-4 du code de l'action sociale et des familles ; * ils ne peuvent obliger leur enfant à aller à l'école
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2405085_20240813
13 août 2024
13 août 2024
R. 131-11-2 du code de l'éducation ; * l'administration doit se conformer à l'article L. 112-4 du code de l'action sociale et des familles ; * ils ne peuvent obliger leur enfant à aller à l'école
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2502532_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
de liberté réprimés par l'article 432-4 du code pénal, conformément à l'article 40 du code de procédure pénale ; 3°) de mettre à la charge du département des Alpes-Maritimes une somme de 1.500 € au
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2402901_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
432-4 du code pénal ; * la carence de l'administration à prendre une mesure d'expulsion afin d'exécuter sa libération conditionnelle porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à
Source officielle1ère chambre
DTA_2000323_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
11 de la loi du 13 juillet 1983, de l'article R. 434-7 du code de la sécurité intérieure, de la circulaire n° SE1 2014-1 du 4 mars 2014, dès lors qu'il est victime d'agissements répétés de harcèlement
Source officielle1ère chambre
DTA_2000449_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
11 de la loi du 13 juillet 1983, de l'article R. 434-7 du code de la sécurité intérieure, de la circulaire n° SE1 2014-1 du 4 mars 2014, dès lors qu'il est victime d'agissements répétés de harcèlement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203293_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire portant
Source officielle2ème chambre
DTA_2401866_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
des dispositions de l’article L. 435-1 de ce code ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; -
Source officielleREFERE
DTA_2401738_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ".
Source officielle9ème chambre
DTA_2202052_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard des articles L. 432-12, 433-3 à 433-6 du code pénal.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400100_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
A... soutient que l’arrêté attaqué : - est signé par une autorité incompétente ; - est insuffisamment motivé ; - méconnaît les dispositions des articles L. 434-12 et R. 432-5 du code de l'entrée et
Source officielle2ème chambre
DTA_2209303_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire portant la mention " vie
Source officielle5ème chambre
DTA_2400147_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal, visées à l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2507020_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
- elle méconnait les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300888_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" lui est alors délivrée de plein droit ". 6.
Source officielle5e chambre
DTA_2401769_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
R. 40-29 du code de procédure pénale ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielle1ère chambre
DTA_2402649_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2400617_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
sur le fondement des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire
Source officielle9ème chambre
DTA_2208921_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 433-2 de ce code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable de plein droit ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2511047_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
432-1 ou L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou des stipulations équivalentes des conventions internationales ainsi que pour l'application des articles L. 434-6,
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