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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2400030_20240212

12 février 2024

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

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TA

Chambre 1

DTA_1901795_20230512

Administratif

12 mai 2023

par le maire de Malauzat ; - le certificat d'urbanisme litigieux ne mentionne pas, en méconnaissance des articles L. 410-1 et A. 410-4 du code de l'urbanisme, que tout projet ultérieur de construction

Source officielle

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2203577_20240115

15 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est

CH 2 JU

DTA_2201896_20230404

4 avril 2023

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre

DTA_2202010_20260211

11 février 2026

Et enfin, aux termes de l’article R. 4121-1-1 de ce même code : « L'employeur consigne, en annexe du document unique : / 1° Les données collectives utiles à l'évaluation des expositions individuelles aux

1ère chambre

DTA_2201332_20240716

16 juillet 2024

Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ;() ", et aux termes de l'article L. 4121-2 du même code : " L'employeur

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2216510_20230113

13 janvier 2023

400 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Chambre 1

DTA_2300457_20230627

27 juin 2023

à la charge de chacun des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre

DTA_2200476_20241121

21 novembre 2024

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

8ème chambre

DTA_2300679_20251211

11 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 521-3-2 de ce code : « I.

6ème Chambre

DTA_2100118_20230509

9 mai 2023

du syndicat CGT SDIS de la Moselle, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

7ème chambre

DTA_2109015_20231219

19 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

3 ème Chambre

DTA_2204876_20250703

3 juillet 2025

Ils soutiennent que Mme C a méconnu les dispositions de l'article R.415-1 du code de la route.

6ème Chambre

DTA_2205971_20250924

24 septembre 2025

Le 26 juillet 2022, M. et Mme A ont déposé une demande de certificat d'urbanisme, sur le fondement des dispositions du b de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, afin de savoir si une opération de

Chambre 2

DTA_2501206_20260205

5 février 2026

L. 151-11 du code de l’urbanisme en ce qu’il n’est pas compatible avec l’activité agricole ; - il méconnaît les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement en l’absence de dérogation à l

4ème chambre

DTA_2004906_20221220

20 décembre 2022

code du travail et par les décrets pris pour leur application, ainsi que par l'article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime. " Aux termes de l'article L4121-1 du code du travail : " L'employeur

1ère chambre

DTA_2003216_20221213

13 décembre 2022

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces

4ème chambre

DTA_2214011_20250204

4 février 2025

Aux termes de l'article L. 4111-1 du code du travail : " () les dispositions de la () partie sont applicables () / () / 3° Aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2302529_20230525

25 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème Chambre

DTA_2201284_20250513

13 mai 2025

dispositions de l'article L. 411-1 et de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ont été méconnues ; une autorisation de déroger aux dispositions de l'article L. 411-1 aurait dû être accordée ;