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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2400627_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
412-1 et 415-3 du code de l'environnement de la province Sud.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206043_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable au regard de l'article R. 411-1 du code de justice administrative faute de contenir l'exposé de fondements et de moyens de droit'; - aucun des
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2318746_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
R. 111-26 et R. 431-5 et suivants du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles R. 431-5 k) et R. 111-26 du code de l'urbanisme et l'article L. 411-1 du code de l'environnement ; - la présentation
Source officielle7ème chambre
DTA_2404035_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
des dispositions de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006643_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
F comme leur représentant unique en application de l'article R. 411-5 du code de justice administrative, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'avenant n°1 au contrat de délégation des services publics
Source officielle2ème chambre
DTA_2104262_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme () applicables à un terrain ; / ()
Source officielle5ème chambre
DTA_2311199_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 4121-1 du code du travail : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces
Source officielle3ème Chambre
DTA_1706440_20220802
2 août 2022
2 août 2022
La société Axima Concept était titulaire des sous-lots 7.01 " chauffage - traitement d'air et désenfumage ", 7.03 " équipements frigorifiques " et 7.04 " cabines sanitaires préfabriquées ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2407699_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
public protégés au titre de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme ; les conditions de desserte du projet sont de nature à porter atteinte à la sécurité publique, en méconnaissance de l’article 7.1
Source officielle3ème chambre
DTA_2003014_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Par une lettre du 30 mars 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un
Source officielle7ème chambre
DTA_2406073_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
L. 411-2 du code de l’environnement.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004362_20220802
2 août 2022
2 août 2022
R. 411-1 du code de justice administrative ; ces demandes sont prescrites en vertu de l'article 2224 du code civil ; - la jonction demandée par le groupement des sociétés Spie Partesia et DBS, France
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005755_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
4 de l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique, ainsi
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2203614_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Les articles R. 411-6 à R. 411-14 du même code précisent les modalités de délivrance de cette dérogation.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2111270_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
le projet a été délivré en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2509975_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Par un mémoire distinct, enregistré le 16 avril 2025, présenté au titre des dispositions de l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative, la société Convivencia Conseil verse aux débats une pièce
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102390_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : 18.
Source officielle7ème chambre
DTA_2406827_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
du projet, sauf dans les cas prévus à l’article R. 431-2 ; (…) / k) S’il y a lieu, que les travaux doivent faire l’objet d’une dérogation au titre du 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement
Source officielle8ème Chambre
DTA_2214582_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Sur l’application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600-5-1,
Source officielle7ème chambre
DTA_2408415_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
Source officiellePage 1 sur 2