Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2105793_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles UC 3 du règlement du PLU de la commune de Mougins et R. 111-2 du code de l'urbanisme, pris en sa première branche, doit être écarté comme manquant
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2303811_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
R. 412-2-1 et R. 611-30 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2406073_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
L. 411-2 du code de l’environnement.
Source officielle7ème chambre
DTA_2406827_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
du projet, sauf dans les cas prévus à l’article R. 431-2 ; (…) / k) S’il y a lieu, que les travaux doivent faire l’objet d’une dérogation au titre du 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303476_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En ce qui concerne la méconnaissance de l’article L. 122-1 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article L. 122-1 du code de l’environnement : « (…)/ II.
Source officielle