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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2404974_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
FV, WW 480 AA, 2 DUQ 943, DE 066 PV, WW 127 VS, DK 246 ZZ, 2 ELG 470, 2 AXD 555 et WW 213 GG et quinze caravanes immatriculées 1 QCW 810, EK 195 BE, FY 657 GH, GR 417 MQ, GP 006 MW, FQ 120 TW, 1 SDJ
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307170_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L'article L. 123-12 du même code dispose : " Le dossier d'enquête publique est mis en ligne pendant toute la durée de l'enquête.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307171_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L'article L. 123-12 du même code dispose : " Le dossier d'enquête publique est mis en ligne pendant toute la durée de l'enquête.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2119664_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
215 du code des douanes, prévue par l'article 419 de ce même code et réprimée par l'article 414 de ce dernier pour détention de marchandises contrefaisantes.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301489_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
R. 122-5 du code de l'environnement lorsqu'elle est requise en application à l'article R. 122-2 du même code ; () ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2401120_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 123-3 du même code : " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304984_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Aux termes de l’article L. 121-17-1 de ce code : « Le droit d'initiative prévu au III de l'article L. 121-17 est ouvert pour :/ 1o Les projets mentionnés au 2o de l'article L. 121-15-1, lorsque le montant
Source officielle1ère chambre
DTA_2002526_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
En l'espèce, la décision attaquée vise les dispositions pertinentes du code de l'urbanisme, à savoir les articles L. 410-1 et R. 410-1 du code de l'urbanisme, ainsi que le plan local d'urbanisme applicable
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102070_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
R. 411-1 et R. 411-2 du code de l'environnement mais sur celles du 8° de l'article L. 341-5 du code forestier. 8.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400308_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
constituant une agglomération ou un village au sens de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, tel que précisé par le PADDUC.
Source officielle2ème chambre
DTA_2403396_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ; - l'arrêté méconnait les dispositions du 9° de l'article L. 341-5 du code forestier ; - l'arrêté méconnait les dispositions du 8° de l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2600478_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 12 mars 2026, le préfet de la Haute-Corse demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général
Source officielle4ème chambre
DTA_2201152_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L. 123-19-1 du code de l'environnement et du principe de participation garanti par l'article L. 120-1 de ce code ; - en permettant la pêche d'espèces figurant à l'annexe II de la directive " Habitats
Source officielle4ème chambre
DTA_2200433_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L. 123-19-1 du code de l'environnement et du principe de participation garanti par l'article L. 120-1 de ce code ; - en permettant la pêche d'espèces figurant à l'annexe II de la directive " Habitats
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2500082_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
DatesInfractionsCNT/TPPointsR2IRestitutionRemarques29/11/2016-114/02/2017-123/02/2017-111/05/2017-114/11/2017-129/11/2017-123/12/2017-113/03/2018-111/06/2018-130/09/2018-108/02/2019-126/04/2019-114/06/
Source officielle1ère chambre
DTA_2000881_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Il est soutenu que : - la décision méconnaît l'article L. 121-1 du code des relations du public avec l'administration dès lors qu'une procédure contradictoire n'a pas été mise en œuvre préalablement
Source officielle2ème chambre
DTA_2403519_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ; - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme en ce qu'il aurait dû faire
Source officielle2ème chambre
DTA_2500649_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
R. 431-8 du code de l’urbanisme ; - le contenu de l’étude d’impact est insuffisant au regard des exigences des articles L. 122-3 et R. 122-5 du code de l’environnement, dès lors que : les volets faune
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2405484_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
de la route, devait faire l'objet d'un arrêté et d'une signalisation conformément aux dispositions des articles R. 413-14 et R. 411-25 du code de la route ; - la décision attaquée est disproportionnée
Source officielle2ème chambre
DTA_2505073_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Le dossier doit ainsi être regardé comme satisfaisant à l’exigence formelle prévue par le 7° de l’article R. 122-5 du code de l’environnement, si bien que la préfète de l’Ardèche n’a pas pu légalement
Source officiellePage 1 sur 59