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2 résultats pour « Article 41 sexdecies K Code général des impôts, annexe III »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1re Section - 3e Chambre

DTA_2322698_20250410

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

Source officielle

CHAMBRE 2

DTA_2100399_20251216

16 décembre 2025

16 décembre 2025

inexacte application de l’article L. 215-7-1 du code de l’environnement. 5.

Source officielle