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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2501572_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Il résulte de ce qui a été dit aux points 6, 8 et 10 que le permis de construire en litige n’est entaché d’illégalité qu’en tant qu’il méconnaît les dispositions des articles 6.B.4.1, 6.B.4.2 et 6.B.4.3
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207923_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
UD 4.1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal relatif à la hauteur des constructions ; - le projet autorisé par le permis de construire modificatif méconnaît l'article UD 4.3 du règlement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300668_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
10 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis comporte des contradictions ; - l'article UR 2.2 du règlement du plan local d'urbanisme est méconnu ; - l'article UR 4.1 du règlement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301729_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
4.1, 4.2 et 4.4 du titre IV de ce même règlement applicable à toutes les zones ; - il méconnaît les articles 5.4 et 6.1 de ce titre IV ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502193_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 4.7 du même cahier : « Les agents composant le service de sécurité incendie et de sûreté doivent être clairement identifiables.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2222034_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Les cinq premières lignes de prix (4.1, 4.2, 4.3, 4.4 et 4.5), correspondent à la préparation des kits du 1er niveau au 5e niveau, chaque niveau étant affecté d'une fourchette de temps estimé de préparation
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2126512_20240208
8 février 2024
8 février 2024
La protection des forêts contre les risques d'incendie visées à l'article R. 321-6 du code forestier. 5.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201556_20230221
21 février 2023
21 février 2023
des engins d'incendie et de secours ; - le projet méconnaît l'article 4.2 du PLUi puisqu'il ne prévoit pas d'aire de collecte des déchets.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2210294_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
B.4.1 du PLU dès lors qu'il n'est pas justifié par les documents produits qu'a minima 33 places de stationnements sont prévues ; . elle méconnaît l'article B.4.2 du PLU dès lors d'une part que les places
Source officielle2ème chambre
DTA_2402959_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
R. 600-5 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article 4.1 du règlement de la zone UBb du plan local d’urbanisme intercommunal du territoire du Val Drouette dès lors, d
Source officielle3ème chambre
DTA_2300828_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Elle soutient que : - le projet respecte les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que l'avis émis du service départemental d'incendie et de secours relevant des non-conformités
Source officielle1ère Chambre
DTA_2307490_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
intercommunal, ensemble l'article 4.3 de la zone UC 1 et les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme car le projet n'est pas accessible aux engins de défense contre les incendies.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101385_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
R. 431-16-3 du code de l'urbanisme ; - le projet ne respecte pas les règles d'implantation par rapport aux voies et emprises publiques fixées à l'article 4.1 du règlement de la zone UC 3 du plan local
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303132_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
S'ils invoquent également une éventuelle méconnaissance de l'article R. 111-3 du code de l'urbanisme, en vertu de l'article R. 111-1 du même code, cet article ne s'applique pas pour la commune de Domène
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102265_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
L. 421-6 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-8 du même code : - il méconnaît l'article R. 431-14 du même code ; - il méconnaît l'article R. 431-9 du même code ; - il méconnaît
Source officielle2ème chambre
DTA_2301542_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
L’article R. 57-1 du même code dispose que : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303065_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et demande au tribunal de mettre à la charge des requérants une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006064_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Par une ordonnance du 14 avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au même jour, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1911985_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme doit être écarté. 10.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105907_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Ils soutiennent que : - l’arrêté méconnaît les dispositions des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté méconnaît les dispositions des article R. 431-22 et R. 442-11 du code
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