d'application de l'article 44 octies A du code général des impôts, font exception à l'application de l'article 175 du même code ; - l'application de l'article 302 nonies du code général des impôts ne

d'applications de l'article 44 octies A du code général des impôts, et font exception à l'application de l'article 175 du même code ; - l'application de l'article 302 nonies du code général des impôts

Aux termes d'une part, de l'article 151 octies du code général des impôts : " I.

et de 1,18% en 2020, conformément aux dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts.

238 quindecies du code général des impôts ; - il remplit les conditions pour bénéficier des dispositions de l'article 151 septies A du code général des impôts au titre de la plus-value à long terme

238 quindecies du code général des impôts ; - ils remplissent les conditions pour bénéficier des dispositions de l'article 151 septies A du code général des impôts au titre de la plus-value à long

prévaloir des exonérations prévues par l'article 44 octies A du code général des impôts au titre de son implantation en zone franche.

44 octies A du code général des impôts.

à l'indemnité de 465 000 euros qu'elle a perçue et qui aurait dû être imposée selon le régime des plus-values à long terme prévu aux articles 39 duodecies et 239 quindecies du code général des impôts

44 octies A du code général des impôts.

44 octies A du code général des impôts.

Aux termes de l’article 244 quater O du code général des impôts, relatif au crédit d’impôt en faveur des métiers d’art, alors en vigueur : « I.- Les entreprises mentionnées au III et imposées d’après leur

de l'article 44 sexies du code général des impôts.

Aux termes de l'article 238 quindecies du code général des impôts : " I - Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées dans le cadre d'une activité commerciale

Au cas d'espèce, le service a remis en cause l'exonération d'impôt sur les sociétés fondée sur l'article 44 octies A du code général des impôts, que la société Topdev qui exerce une activité non sédentaire

ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 quindecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses

sol de plantes sur une surface sensiblement verticale ", a soumis au régime d'imposition proportionnelle des plus-values à long terme prévu au 1 de l'article 39 terdecies du code général des impôts les

Elle lui a également infligé l'amende de 100% prévue à l'article 1759 du code général des impôts.